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qualibat RGE

Demande d'un PTZ en 2024

Publié le 1 janvier 2024

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 modifie les conditions dans lesquelles il est possible d'obtenir un PTZ en 2024.

Ces modifications visent notamment à accroître le plafonds de ressources, le montant maximum du PTZ accordé et le montant maximum du projet immobilier pouvant être financé à l'aide d'un PTZ. Il s'agit également de durcir le critère de performance énergétique des travaux à réaliser dans un logement ancien.

Ces modifications doivent faire l'objet de plusieurs décrets.

Cette page sera actualisée au fur et à mesure de la parution de ces textes au Journal officiel.

La certification RGE est un signe de qualité permettant d’identifier un professionnel qualifié en matière de travaux de rénovation énergétique.

 

Pour être labellisé RGE, le professionnel du bâtiment doit remplir plusieurs conditions :

- employer un responsable technique formé RGE,

faire appel à des sous-traitants certifiés RGE,

réaliser au minimum 2 chantiers tous les 2 ans dans l’activité labellisée RGE.

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Label RGE

Définition
 
Le label RGE (« Reconnu Garant de l'Environnement ») est un signe de qualité délivré à une
entreprise qui remplit certains critères lors de la réalisation de travaux d'économie d'énergie
dans les logements (isolation des murs ou de la toiture, installation d'un équipement utilisant une
énergie renouvelable, etc.). Il s'agit d'un dispositif reconnu par l'Etat : pour le particulier, le
recours à une entreprise RGE pour faire des travaux ouvre droit à l'attribution de certaines aides
publiques.
 
Aides
 
Les aides dont il est possible de bénéficier en cas de travaux réalisés par une entreprise RGE
sont l'éco-prêt à taux zéro, le crédit d'impôt développement durable (CIDD) ainsi que certaines
aides spécifiques octroyées par des collectivités locales.
Obligation
Pour bénéficier de ces aides publiques, le recours à une entreprise titulaire du signe RGE est
obligatoire à compter de l'application du nouveau dispositif. Sa date d'entrée en vigueur est le
1er septembre 2014 pour l'éco-prêt à taux zéro, et le 1er janvier 2015 pour le CIDD.
 
Critères
 
Une entreprise se voit attribuer le signe RGE par un organisme de qualification (Qualibat,
Qualit'EnR, Qualifelec) ou de certification (Cequami, Certibat). Pour ce faire, l'entreprise doit
répondre à certaines exigences portant sur son volume d'activité, le respect de certains critères
légaux et administratifs, ses compétences, son recours à la sous-traitance et à son audit.
 
 
 

Documents à télécharger

- certificat qualibat rge 2016

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